Article 1. Mentions Légales

La Société Coopérative Agricole agréée n° 1394 " Les Caves de la Loire" est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS D 775 609 787. Son adresse postale est "Les caves de la Loire - route de Vauchrétien - 49320 Brissac Quincé et son adresse de courrier électronique est caveau@uapl.fr.

Article 2. Domaine d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Les Caves de la Loire au consommateur sur le site www.cavesdelaloire.com. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.cavesdelaloire.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Article 3. Commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 4. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Les Caves de la Loire dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5. Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site Caves de la Loire. Les Caves de la Loire ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Les Caves de la Loire ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Article 6. Validité de l'offre

Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. Les Caves de la Loire ne pourront être tenu responsables d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Les Caves de la Loire s’engagent à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Les Caves de la Loire pourront modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles

Article 7. Prix

Les prix et les offres sont valables pour la journée. Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix sont affichés nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.

Article 8. Paiement

Le paiement des produits achetés auprès de cavesdelaloire.com est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par Banque Populaire), par chèque, à l'ordre de Caves de la Loire ou encore par virement.

Article 9. Frais de port

Le port sera offert pour toute commande ou tout ensemble de commandes supérieures à 250€ TTC (hors frais de livraison). En deçà de ce montant le montant indicatif des frais de port est présenté ci-dessous. Ces frais pourront varier à la hausse ou à la baisse selon les prix pratiqués par les transporteurs partenaires lors de la livraison effective des produits achetés.

De 0 à 150€*25 € TTC
De 151 à 249€*30 € TTC
A partir de 250€*Frais de port gratuits

*hors frais de livraison

Article 10. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

LIVRAISON

Le délai de livraison est de maximum 10 jours ouvrables (donné à titre indicatif et sans garantie). Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le Vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison qu'il indique à l'acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur. En cas de non paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à paiement intégral du solde dû.

Les frais liés à l'opération de transport et de livraison des produits sont, sauf convention contraire, à la charge exclusive de l’Acheteur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur. Le transfert des risques de la marchandise s’effectue à la livraison de la marchandise au lieu indiqué sur la commande, et à défaut d’indication, au magasin.

RECEPTION

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas d’avaries ou manquants liés aux opérations de transport, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, le destinataire doit faire des réserves auprès du transporteur sur récépissé à la livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception, avec copie adressée au Vendeur.

PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE des Caves de la Loire. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

ERREURS DE LIVRAISON

Le consommateur devra formuler auprès des Caves de la Loire, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du Caves de la Loire pourra être faite à l’ADRESSE des Caves de la Loire. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Les Caves de la Loire de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Caves de la Loire dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE des Caves de la Loire. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du Caves de la Loire, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge des Caves de la Loire, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne corresponde pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Article 11. Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige Les Caves de la Loire professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Les Caves de la Loire n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE Caves de la Loire et que Les Caves de la Loire se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Article 12. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du Caves de la Loire. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE des Caves de la Loire. Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, Les Caves de la Loire fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Article 13. Droit d'utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Article 17. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Caves de la Loire pour obtenir une solution amiable.

Article 18. Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du Caves de la Loire d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 19. Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site ventealapropriete.com.

Article 20. Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE Caves de la Loire emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du Caves de la Loire. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de commerce d’ANGERS qui sera seul compétent pour toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat.